22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 83. .
Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA JUSTICEDécret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à lapplication
du second alinéa de larticle 79-1 du code civil
NOR : JUSC0811945D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil dEtat (section de lintérieur),
Décrète :
Art. 1er. − Lacte denfant sans vie prévu par le second alinéa de larticle 79-1 du code civil est dressé par lofficier de létat civil sur production dun certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de laccouchement.
Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 83
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret no 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974
relatif au livret de famille
NOR : JUSC0814488D
Le Premier ministre,Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à linformation des futursépoux sur le droit de la famille ;Le Conseil dEtat (section de lintérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :« Art. 4. Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par lofficier de létat civil qui a établi lacte denfant sans vie.Il comporte un extrait dacte de naissance du ou des parents ainsi que lindication denfant sans vie, la date et le lieu de laccouchement.Il est ultérieurement complété selon les modalités de larticle 3. »Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
FRANÇOIS FILLONPar le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,RACHIDA DATI
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 83
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 20 août 2008 modifiant larrêté du 1er juin 2006
fixant le modèle de livret de famille
NOR : JUSC0817938A
La ministre de lintérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de
la justice,
Vu lordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à linformation des futurs
époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret no 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour lapplication de lordonnance no 2005-759 du
4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
Vu larrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,
Arrêtent :
Art. 1er. − Le 3o « Page 2 » de lannexe I à larrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est ainsi modifié :
1o Au paragraphe « Délivrance du livret de famille », il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« à la demande des parents qui en sont dépourvus, à loccasion de létablissement dun acte denfant sans vie. »
2o Au paragraphe « Eléments du livret de famille » :
Le quatrième alinéa devient lavant-dernier alinéa de ce paragraphe.
Il est rétabli un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« naissance du ou des père et mère ainsi quindication denfant sans vie, date et lieu de laccouchement. »
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des affaires civiles et du sceau,
P. FOMBEUR
La ministre de lintérieur,
de loutre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. JOSSA
22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 83
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical daccouchement
en vue dune demande détablissement dun acte denfant sans vie
NOR : SJSP0818662A
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à lapplication du second alinéa de larticle 79-1 du code civil,
Arrête :
Art. 1er. − Le certificat médical daccouchement prévu à larticle 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué laccouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant den affirmer lexistence.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
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