• Decrets (JO22/08/2008) 20 aout 2008 déclaration etat civil d'enfant sans vie

    22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 83
    . .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE
    Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application
    du second alinéa de l’article 79-1 du code civil
    NOR : JUSC0811945D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
    Après avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur),

    Décrète :

    Art. 1er. − L’acte d’enfant sans vie prévu par le second alinéa de l’article 79-1 du code civil est dressé par l’officier de l’état civil sur production d’un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l’accouchement.

    Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 20 août 2008.

    FRANÇOIS FILLON
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    RACHIDA DATI
    La ministre de la santé,
    de la jeunesse, des sports
    et de la vie associative,
    ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

    22 août 2008  JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 83



    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE


    Décret no 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974

    relatif au livret de famille
    NOR : JUSC0814488D


    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs
    époux sur le droit de la famille ;
    Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

    Décrète :

    Art. 1er. − Dans le décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :


    « Art. 4. – Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
    Il comporte un extrait d’acte de naissance du ou des parents ainsi que l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement.
    Il est ultérieurement complété selon les modalités de l’article 3. »
    Art. 2. − La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 20 août 2008.



    FRANÇOIS FILLON
    Par le Premier ministre :


    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    RACHIDA DATI


    22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 83
    . .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA JUSTICE
    Arrêté du 20 août 2008 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006
    fixant le modèle de livret de famille
    NOR : JUSC0817938A





    La ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de
    la justice,
    Vu l’ordonnance no 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
    Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l’information des futurs
    époux sur le droit de la famille ;
    Vu le décret no 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l’application de l’ordonnance no 2005-759 du
    4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille ;
    Vu l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille,

    Arrêtent :

    Art. 1er. − Le 3o « Page 2 » de l’annexe I à l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est ainsi modifié :
    1o Au paragraphe « Délivrance du livret de famille », il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « – à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l’occasion de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. »
    2o Au paragraphe « Eléments du livret de famille » :
    Le quatrième alinéa devient l’avant-dernier alinéa de ce paragraphe.
    Il est rétabli un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « – naissance du ou des père et mère ainsi qu’indication d’enfant sans vie, date et lieu de l’accouchement. »

    Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 20 août 2008.

    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice
    des affaires civiles et du sceau,
    P. FOMBEUR
    La ministre de l’intérieur,
    de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    E. JOSSA






    22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 83

    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE,
    DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
    Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement
    en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie
    NOR : SJSP0818662A





    La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
    Vu le décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil,

    Arrête :

    Art. 1er. − Le certificat médical d’accouchement prévu à l’article 1er du décret susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
    Le praticien signataire du certificat est soit celui qui a effectué l’accouchement, soit celui qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence.
    Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 20 août 2008.

    ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN











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