• Distinction IVG - ITG/IMG

    Distinction entre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’interruption médicale de grossesse (IMG)

    Les débats sur l’IVG ont tendance à faire oublier que la loi du 17 janvier 1975 a très nettement distingué l’IVG pratiquée dans les 12 premières semaines de l'IMG dite "thérapeutique" qui peut être pratiquée jusqu'au terme de la grossesse (9 mois). L’interruption de grossesse peut être pratiquée soit pour cause de détresse de la mère, soit pour motif médical.

    Les critères de la loi de 1975 permettant d’envisager une interruption légale de grossesse sont les suivants :
    -  Interruption volontaire de grossesse (IVG) : avant la fin de la 12ème semaine d'aménorrhée (soit 10 semaines de vie embryonnaire) lorsque la femme enceinte est dans une situation de détresse (IVG).

    Art. L. 162-1. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

    Depuis juillet 2001, l'IVG peut être pratiquée jusqu'à 12 semaines de grossesse.

    -  Interruption médicale de grossesse (IMG) : à toute époque de la grossesse, pour motif médical et non plus thérapeutique.

    L’article 16.3 du Code civil a été modifié par la loi du 27 juillet 1999. Le mot thérapeutique a en effet été remplacé par le mot médical et cela a pour conséquence d’élargir le champ des possibilités d’action sur le corps humain. Il dispose à présent « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ».

    Art. 162-12. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. 

    Dans ce cas, soit le résultat permet d’attester qu’il y a péril grave pour la santé de la femme, soit il révèle une forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection particulièrement grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic.


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