• durée

    Le congé de paternité est un congé de onze jours accordé en France au père après la naissance d'un enfant, en plus des trois jours légaux. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il a été créé sous le gouvernement de Lionel Jospin et est entré en application le 1er janvier 2002.

    A noter que ces 11 jours calendaires doivent être pris consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ils peuvent être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais la date doit être déclaré à l'employeur au minimum un mois avant.

    Les trois jours donnés à la naissance peuvent par contre être pris de manière fractionnée, dans les quinze jours précédant ou suivant la naissance.( hors samedi et dimanche)

    Auprès de votre employeur

    Si vous souhaitez prendre un congé paternité, vous devez informer votre employeur de la date et de la durée du congé paternité que vous avez choisi de prendre :
    - par lettre recommandée avec accusé de réception ;
    - un mois minimum avant la date choisie du début du congé paternité (voir avec votre service RH en cas d'enfant né sans vie, pour l'obtenir + rapidement afin d'être auprès de la maman) 

    Votre employeur remplit l'attestation de salaire (formulaire S3201n) et l'adresse à votre Caisse d'assurance maladie dès le premier jour de votre congé paternité.

    Auprès de votre Caisse d'assurance maladie

    Vous devez justifier de la filiation de votre enfant et adresser à votre Caisse d'assurance maladie :

    - une copie de l'acte d'enfant né sans vie depuis le 11 janvier 2008 et certificat d'accouchement;
    - une copie de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - ou une copie du livret de famille mis à jour ;

    - ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

    Cependant, cette pièce justificative peut aussi être adressée à votre Caisse d'assurance maladie par votre employeur en même temps que l'attestation de salaire.

     

    Lettre type de demande de congé paternité.

    Elle est à adresser par le salarié à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au moins avant le début souhaité du congé paternité. (enfant né sans vie voir avec votre service RH pour raccourcir le délai afin d'être avec la maman)

    Nom, Prénom
    Adresse

    Lieu, date
    (1 mois au moins avant le début du congé)
    Madame, Monsieur,

    En vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail et du Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité,, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître)(indiqué né sans vie) le " date ", je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du " date du début du congé "jusqu’au " date de fin de congé ".

    Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l'acte d'enfant né sans vie, ou de l’acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    " Signature


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  • JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    11 janvier 2008

    Texte 33 sur 97

    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
    Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir
    pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité
    NOR : SJSS0773635A

    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 331-4 et D. 613-10,
    Arrêtent :
    Art. 1er. − Pour l’application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l’assuré adresse à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :
    – soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
    – soit la copie du livret de famille mis à jour ;
    – soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
    – soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un
    enfant né mort et viable.
    Art. 2. − Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
    ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
    XAVIER BERTRAND
    Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
    ERIC WOERTH 
     
     
     
     
    JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

    11 janvier 2008

    Texte 20 sur 97
    . .
    Décrets, arrêtés, circulaires
    TEXTES GÉNÉRAUX
    MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
    Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité
    NOR : SJSS0773634D
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 29 mars 2007 ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
    3 avril 2007 ;
    Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
    11 avril 2007,
    Décrète :

    Art. 1er. − A l’article D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
    Art. 2. − Au deuxième alinéa de l’article D. 613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de l’établissement de la filiation de l’enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
    Art. 3. − Les dispositions du présent décret s’appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d’entrée en vigueur.
    Art. 4. − Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
    FRANÇOIS FILLON
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
    ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
    XAVIER BERTRAND
    Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
    ERIC WOERTH


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  • la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 article 30 apporte une modification des règles applicables au congé maternité. La période prrénatale et période postnatale peuvent faire l'objet d'un assouplissement dans la durée.

    Ces dispositions, codifiées au nouvel article L 331-4-1 du code de la sécurité sociale, sont applicables aux fonctionnaires territoriaux

    http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/16651/possibilite-de-decaler-la-periode-de-conge-maternite.php


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  •  Article L.122-26 du Code du Travail

    LIVRE_Ier : ORGANISATION COMMUNALE.
    TITRE_II : ORGANES DE LA COMMUNE.
    Chapitre_II : Maires et adjoints.
    Section_III : Attributions des maires et adjoints.

    Dernière mise à jour le 16 Novembre 2006.
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       La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Lorsque des naissances multiples sont prévues, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après le date de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.

       Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des vingt-six, des trente-quatre ou des quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée peut avoir droit.

       Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédents est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

       Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées au premier alinéa.

       Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.

       Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

       Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

       A l'issue des congés de maternité et d'adoption prévus au présent article, la personne salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

       Toutefois, dans le cas où pendant sa grossesse la femme a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 122-25-1, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au présent article.

       En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent alinéa pendant les congés prévus au présent article et à la suite de ces congés, cette rémunération, au sens de l'article L. 140-2, est majorée, à la suite de ces congés, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

       La règle définie à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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  • Congé maternité : situation actuelle et évolution probable.


    La France possède l’un des taux de fécondité les plus élevés en Europe, et compte 2,4 millions d’enfants de moins de trois ans.
    Si la durée du congé maternité est variable en fonction de différents éléments (nombre d’enfants, naissances multiples, cas pathologiques…), des délais minimum précis sont prévus par le code du travail.
    Philippe BAS, ministre délégué à la famille, a présenté le Plan petite enfance prévoyant entre autres un aménagement du congé légal de maternité.
    Voici un rappel de la durée légale du congé maternité à ce jour et ses éventuelles modifications.

    Aujourd’hui, quelle est la durée du congé maternité légal ?

    Actuellement, ce congé, pour les mères d’un ou de deux enfants, est de six semaines avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal) et de dix semaines après la naissance (congé postnatal). (Article L.122-26 du code du travail)

    En quoi consisterait l’aménagement du congé légal de maternité ?

    Selon le projet du gouvernement, la durée du congé de maternité resterait de 16 semaines au total à prendre « autour de la naissance ».
    La salariée aurait la possibilité de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal.
    Cette possibilité ne serait ouverte que sur demande expresse de la salariée, et après avis médical conforme.
    Le départ en congé maternité devra intervenir au plus tard trois semaines avant la naissance de l’enfant.

    Que pensent les femmes du congé maternité actuel ?

    Selon une étude, 70% des femmes souhaitent un congé maternité plus long.
    Un tiers des mères pensent qu’elles devraient pouvoir bénéficier de plus d’aménagements de leur travail que les hommes.
    Les mères prennent un congé maternité dépassant en moyenne d’un mois la durée légale.
    (DRESS Etudes et résultats n°531, octobre 2006)

    Quelles sont les autres mesures du plan petite enfance ?

    Ce plan consiste à offrir à chaque enfant une solution de garde adaptée à ses besoins et aux souhaits de ses parents.
    Il prévoit entre autres de créer dès 2007 12.000 places de crèches par an sur 5 ans et d’augmenter le nombre d’assistantes maternelles.


    Article L. 122-26 du code du travail

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  • Réévaluations tarifaires au 1er Janvier 2008
    A compter du 1er Janvier 2008, une réévaluation des prestations et tarifs de toutes sortes prend effet, comme chaque année. En voici les principales :

    Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales, passe à 2.773 euros par mois à partir du 1er janvier.

    Assurance-maladie : Le forfait journalier hospitalier passe de 15 à 16 euros (somme à la charge du patient ou de son assurance complémentaire santé).
    - Le plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire est relevé, passant de 15% à 20% au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle (CMU) qui s'élève à 598,23 euros.
    - Les pharmaciens sont autorisés à prescrire, pour des traitements chroniques et avec l'autorisation du médecin prescripteur, des renouvellements de traitements. De même, les infirmières peuvent prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, prothèses etc.).
    - Les opticiens peuvent renouveler les lunettes sans ordonnance pour les plus de 16 ans.
    - Les pharmaciens peuvent refuser le tiers-payant (système qui permet l'achat de médicaments sans avancer la somme réglée par l'assurance maladie) pour les patients qui refusent des médicaments génériques.
    - Toute personne quittant la France pour installer sa résidence à l'étranger devra rendre sa carte Vitale.
    - Les tarifs des 1.250 cliniques privées, baissés de 3,1% par le gouvernement en septembre pour trois mois, retrouvent leur niveau d'origine.

    Minima sociaux : Le montant du Revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,6%. Il s'élèvera pour une personne seule sans enfant à 447.91 euros net, à 671.87 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 806.24 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.
    - L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi augmentée de 1,1% pour atteindre 628.10 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 104.77 euros et le complément d'AAH, pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler, 179,31 euros.
    - L'Allocation spécifique de solidarité (ASS), versée sous condition de ressources dès lors que l'indemnisation réglementaire par les Assedics est révolue, est revalorisée de +1,8%, un pourcentage indexé sur les prévisions d'inflation. Cette revalorisation porte à 14,74 euros le montant journalier de l'ASS, hors majoration pour les 55 ans et plus 21.16 euros.
    - Revalorisation de la Prime pour l'emploi (PPE), portée à 948 euros.

    PRESTATIONS FAMILIALES :

    Il convient de distinguer la Prestation accueil du jeune enfant (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

    Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje, pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004) :
    - La Paje comprend une prime à la naissance portée à 863.79 euros
    - La Paje prévoit aussi une prime à l'adoption de 1.727.59 euros nets.
    - La Paje prévoit encore une allocation de base de 172.77 euros nets, versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois précédent les trois ans de l'enfant (en cas d'adoption, elle est versée dès l'arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant).

    - Dès le premier enfant, les parents qui touchent l'allocation de base peuvent aussi toucher un complément "libre choix d'activité" s'ils s'arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant:
    . 363.27 euros nets mensuels pour un arrêt total
    . 234.83 euros nets pour un mi-temps ou moins
    . 135.46 euros nets pour une activité entre 50 et 80%

    - Si les parents n'ont pas droit à l'allocation de base, les montants respectifs sont:
    . 536.03 euros nets mensuels (arrêt total)
    . 407.60 euros nets mensuels (mi-temps ou moins)
    . 308.23 euros nets mensuels (activité entre 50 et 80%)

    - Dès le premier enfant, les parents peuvent toucher sous conditions de ressources un complément "mode de garde" pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour les 0-3 ans:
    . 162.20 euros nets mensuels (minimum)
    . 270.37 euros nets mensuels (taux médian)
    . 378.49 euros (maximum).

    - Pour les 3-6 ans:
    . 81.10 euros (minimum)
    . 135.21 euros (médian)
    . 189.26 euros (taux maximum)

    Pour les enfants hors dispositif Paje :

    - Allocations familiales:
    . 120.32 euros nets mensuels pour deux enfants à charge
    . 274.47 euros pour trois enfants
    . 154.15 euros de plus par enfant supplémentaire

    - Les majorations "pour âge" entre 11 et 16 ans et après 16 ans sont portées respectivement à 33,84 euros et 60.16 euros (respectivement 13,88 euros et 21.32 euros dans les DOM)

    - Le complément familial (trois enfants âgés de trois ans ou plus) est de 156.60 euros.

    - L'allocation parentale d'éducation (à partir du deuxième enfant dont un a moins de trois ans):
    . 536.03 euros pour un arrêt total d'activité (taux plein)
    . 354.43 euros pour un mi-temps ou moins
    . 268.04 euros pour un travail allant de 50% à 80% d'un plein temps.

    - L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) pour les enfants de trois à six ans, s'élève, selon les revenus des parents, à:
    . 72.34 euros nets mensuels (montant minimum)
    . 87.31 euros (montant médian)
    . 110.43 euros (montant maximum).


    - Les montants de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont compris entre 90.69 euros et 1010.82 euros.

    - L'allocation de présence parentale (auprès d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) pour un couple s'élèvera à:
    . 871,11 euros nets mensuels pour un arrêt total d'activité
    . 435,58 euros pour un mi-temps ou moins
    . 265,38 euros pour une activité allant de 50% à 80%

    - L'allocation de parent isolé (Api, pour les femmes seules, sans aucun revenu du conjoint) est d'un maximum de 561,18 euros nets mensuels pour une femme enceinte sans enfant, et d'un montant maximum de 748,24 euros nets mensuels pour une femme seule avec enfant, puis 187,06 euros par enfant.

    - L'Allocation de rentrée scolaire est fixée à 272,57 euros.


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  • Prestations familiales

    * Complément libre choix du mode de garde de la PAJE étendu aux structures collectives « innovantes »

    <nobr>1-66</nobr>

    Le complément du libre choix de mode de garde de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est dorénavant versé à la personne ou au ménage qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant de moins de 6 ans, à un établissement d'accueil de jeunes enfants bénéficiant des autorisations nécessaires, mais n'entrant pas dans le cadre d'une garde individuelle (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) ou d'une garde dite de « structure » classique (entreprise ou association habilitée).

    Le complément du libre choix de mode de garde « structure » est donc étendu aux parents qui recourent à ces établissements expérimentaux pour assurer la garde de leurs enfants (art. 122 ; c. séc. soc. art. L. 531-6 modifié), le but étant de promouvoir la création de structures d'accueil expérimentales destinées à offrir un moyen terme entre l'accueil collectif et les modes de garde individuels. Il s'agit d'établissements proposant « des modes de garde alternatifs et innovants », qui doivent permettre de faire face à la demande croissante de garde d'enfants, notamment en milieu rural, et qui n'entraient pas dans le cadre des gardes de structure « classiques ».

    Ces structures devront accueillir un nombre d'enfants limité : le seuil d'effectif sera fixé ultérieurement par décret.

    * Allocation de base de la PAJE : les réformes de 2007

    <nobr>1-67</nobr>

    Versement de l'allocation de base à partir de la naissance de l'enfant

    L'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) était versée à partir du premier jour du mois de la naissance de l'enfant, à la personne bénéficiaire. Cette prestation est dorénavant versée à compter de la date de la naissance de l'enfant pour lequel la prestation est versée (art. 123-I ; c. séc. soc. art. L. 531-3, modifié). Le montant de l'allocation dû à la famille le premier mois sera proratisé en fonction de la date de naissance de l'enfant.

    Rappelons que cette prestation dite « allocation de base de la PAJE » est versée sous conditions de ressources aux ménages bénéficiaires, jusqu'aux trois ans de l'enfant.

    <nobr>1-68</nobr>

    Cumul de l'allocation de base de la PAJE avec d'autres prestations : rectifications

    L'allocation de base de la PAJE est dorénavant cumulable avec l'allocation de soutien familial et le complément familial (art. 123-II ; c. séc. soc. art. L. 532-1 modifié).

    La suppression du dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale vise à rectifier deux erreurs :

    - la première est une erreur « matérielle » : cette disposition interdisait le cumul entre l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, or, ces deux prestations n'ont pas vocation à être versées concomitamment : l'allocation de base de la PAJE étant versée jusqu'aux trois ans de l'enfant, alors que le complément familial étant accordé aux ménages d'au moins 3 enfants dont le plus jeune est âgé de plus de 3 ans ;

    - la seconde erreur était d'interdire le cumul de deux prestations dont l'une ne faisait que se substituer à un parent défaillant : en effet, le cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial était interdit, or, l'allocation de soutien familial est versée à toute personne ayant un enfant à charge et dont l'un des parents (ou les parents) sont défaillants : soit parce que l'enfant est orphelin, soit parce que l'obligation d'entretien envers l'enfant n'est pas remplie.

    De plus, les CAF pratiquaient le cumul, ou non, de ces deux allocations, dans le cadre d'adoption d'enfant par un célibataire : cette suspension de l'interdiction de cumul permet de rationaliser la pratique des CAF.

    * Allocations familiales partagées en cas de garde alternée

    <nobr>1-69</nobr>

    Les modalités de versement des allocations familiales sont adaptées aux nouveaux modes de partage de la garde des enfants en cas de séparation des parents, et précisément en cas de garde alternée.

    À titre de rappel, la garde alternée permet une résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents : cette modalité de garde de l'enfant est décidée soit conjointement par les parents, soit sur ordonnance du juge en cas de désaccord des parents, à titre provisoire ou définitif (c. civ. art. 373-2-9).

    Lorsque la garde alternée est mise en oeuvre de façon effective, les parents désignent d'un commun accord l'allocataire qui percevra la prestation : le principe reste donc la désignation d'un allocataire unique.

    Cependant, la charge de l'enfant, pour le calcul des allocations familiales, peut également être partagée par moitié entre les deux parents soit sur leur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire.

    Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités pratiques de cette réforme (art. 124-I ; c. séc. soc. art. L. 521-12, modifié).


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  • Lettre ministérielle n° 348/AG86 du 13 février 1987

    Direction générale de la Sécurité Sociale

    Sous-direction de l'assurance vieillesse - Bureau V1

    Majoration pour enfants - Date d'effet des dispositions de la lettre ministérielle du 9 septembre 1986 relative à la prise en compte des enfants morts-nés

    Mon attention a été appelée par M. le Médiateur sur la situation, au regard de l'assurance vieillesse du régime général, de M. X....

    L'intéressé se plaint de ne pouvoir obtenir de la caisse régionale d'assurance maladie de Montpellier le bénéfice de la majoration d'un dixième de sa pension, telle que prévue par le premier alinéa de l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale.

    Ainsi que vous le savez, conformément à la lettre ministérielle du 1er mars 1972, les enfants morts-nés ne devaient pas être pris en considération pour l'attribution de cette majoration.

    Toutefois, par arrêts rendus les 9 décembre 1985 et 21 mai 1986, la cour de cassation a estimé que que le premier alinéa de l'article L.351-12 du code de la sécurité sociale "impose seulement que l'assuré ait eu au moins trois enfants sans exiger qu'ils aient vécu et ainsi été élevés par ce dernier...".

    C'est pourquoi, par lettre ministérielle du 9 septembre 1986, il a été décidé qu'il y avait lieu désormais de suivre la jurisprudence dégagée par la cour de cassation.

    Dans le cas de M. X..., comme tous ceux de cette espèce, j'estime qu'il y a lieu d'appliquer, sur demande expresse des intéressés ces nouvelles instructions qui prendront effet, sous réserve de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil :

    - soit à la date d'entrée en jouissance de la pension si à compter de cette date, les conditions d'attribution de la majoration pour enfants sont remplies;

    - soit, dans le cas contraire:

    - lorsque les conditions sont remplies avant le 1er décembre 1986, au premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les intéressés ont justifié que lesdites conditions sont remplies;
    - lorsque les conditions sont remplies à compter du 1er décembre 1986, au premier jour du mois suivant la date à laquelle lesdites conditions sont remplies.

    Je vous saurais gré de bien vouloir intervenir en ce sens auprès de la caisse régionale d'assurance maladie précitée et de me tenir informé des suites données à cette affaire.

    Rolande Ruellan

    ******************************************************

    Lettre ministérielle n° 270 AG/86 du 9 septembre 1986

    Ministère des affaires sociales et de l'emploi

    Direction de la Sécurité Sociale

    Sous-direction de l'assurance vieillesse - bureau V1

    Bonification pour enfants - prise en compte des enfants mort-nés - oui

    Destinataire :
    Monsieur le directeur des affaires sanitaires et sociales

    Par lettre du 5 août 1966, vous m'avez communiqué copie du jugement rendu le 29 avril 1966 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de ... dans l'affaire ... c/ C.R.A.M de ....

    Ce jugement fait droit à la demande de M ... tendant à obtenir la bonification pour enfants prévue à l'article L.338 ancien du code de la sécurité sociale, alors que l'un des enfants de l'intéressé est décédé suivant sa déclaration à l'état civil.

    Vous me demandez si, dans cette affaire, il y a lieu d'interjeter appel dudit jugement.

    Ainsi que vous le savez, la Cour de cassation. dans des arrêts rendus les 9 décembre 1985 le 21 mai 1966, a estimé que pour l'application du premier alinéa de l'ancien article L 338 du code de la sécurité sociale, la loi "impose seulement que l'assuré ait eu au moins trois enfants sans exiger qu'ils aient vécu et aient été élevés par ce dernier".

    J'estime donc qu'il y a lieu, dorénavant de suivre la jurisprudence ainsi dégagée par la Haute cour.

    Aussi, dans le cas que vous me soumettez, Il n'y a pas lieu d'interjeter appel du jugement en question.



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