• Grossesse-nouvelle loi 2007

    Prestations familiales

    * Complément libre choix du mode de garde de la PAJE étendu aux structures collectives « innovantes »

    <nobr>1-66</nobr>

    Le complément du libre choix de mode de garde de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est dorénavant versé à la personne ou au ménage qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant de moins de 6 ans, à un établissement d'accueil de jeunes enfants bénéficiant des autorisations nécessaires, mais n'entrant pas dans le cadre d'une garde individuelle (assistante maternelle agréée ou garde à domicile) ou d'une garde dite de « structure » classique (entreprise ou association habilitée).

    Le complément du libre choix de mode de garde « structure » est donc étendu aux parents qui recourent à ces établissements expérimentaux pour assurer la garde de leurs enfants (art. 122 ; c. séc. soc. art. L. 531-6 modifié), le but étant de promouvoir la création de structures d'accueil expérimentales destinées à offrir un moyen terme entre l'accueil collectif et les modes de garde individuels. Il s'agit d'établissements proposant « des modes de garde alternatifs et innovants », qui doivent permettre de faire face à la demande croissante de garde d'enfants, notamment en milieu rural, et qui n'entraient pas dans le cadre des gardes de structure « classiques ».

    Ces structures devront accueillir un nombre d'enfants limité : le seuil d'effectif sera fixé ultérieurement par décret.

    * Allocation de base de la PAJE : les réformes de 2007

    <nobr>1-67</nobr>

    Versement de l'allocation de base à partir de la naissance de l'enfant

    L'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) était versée à partir du premier jour du mois de la naissance de l'enfant, à la personne bénéficiaire. Cette prestation est dorénavant versée à compter de la date de la naissance de l'enfant pour lequel la prestation est versée (art. 123-I ; c. séc. soc. art. L. 531-3, modifié). Le montant de l'allocation dû à la famille le premier mois sera proratisé en fonction de la date de naissance de l'enfant.

    Rappelons que cette prestation dite « allocation de base de la PAJE » est versée sous conditions de ressources aux ménages bénéficiaires, jusqu'aux trois ans de l'enfant.

    <nobr>1-68</nobr>

    Cumul de l'allocation de base de la PAJE avec d'autres prestations : rectifications

    L'allocation de base de la PAJE est dorénavant cumulable avec l'allocation de soutien familial et le complément familial (art. 123-II ; c. séc. soc. art. L. 532-1 modifié).

    La suppression du dernier alinéa de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale vise à rectifier deux erreurs :

    - la première est une erreur « matérielle » : cette disposition interdisait le cumul entre l'allocation de base de la PAJE et le complément familial, or, ces deux prestations n'ont pas vocation à être versées concomitamment : l'allocation de base de la PAJE étant versée jusqu'aux trois ans de l'enfant, alors que le complément familial étant accordé aux ménages d'au moins 3 enfants dont le plus jeune est âgé de plus de 3 ans ;

    - la seconde erreur était d'interdire le cumul de deux prestations dont l'une ne faisait que se substituer à un parent défaillant : en effet, le cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial était interdit, or, l'allocation de soutien familial est versée à toute personne ayant un enfant à charge et dont l'un des parents (ou les parents) sont défaillants : soit parce que l'enfant est orphelin, soit parce que l'obligation d'entretien envers l'enfant n'est pas remplie.

    De plus, les CAF pratiquaient le cumul, ou non, de ces deux allocations, dans le cadre d'adoption d'enfant par un célibataire : cette suspension de l'interdiction de cumul permet de rationaliser la pratique des CAF.

    * Allocations familiales partagées en cas de garde alternée

    <nobr>1-69</nobr>

    Les modalités de versement des allocations familiales sont adaptées aux nouveaux modes de partage de la garde des enfants en cas de séparation des parents, et précisément en cas de garde alternée.

    À titre de rappel, la garde alternée permet une résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents : cette modalité de garde de l'enfant est décidée soit conjointement par les parents, soit sur ordonnance du juge en cas de désaccord des parents, à titre provisoire ou définitif (c. civ. art. 373-2-9).

    Lorsque la garde alternée est mise en oeuvre de façon effective, les parents désignent d'un commun accord l'allocataire qui percevra la prestation : le principe reste donc la désignation d'un allocataire unique.

    Cependant, la charge de l'enfant, pour le calcul des allocations familiales, peut également être partagée par moitié entre les deux parents soit sur leur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire.

    Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités pratiques de cette réforme (art. 124-I ; c. séc. soc. art. L. 521-12, modifié).


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