• Nathalie Boestch
  

Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.

Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.

Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.

Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.

Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.

Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.

Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.

Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".

Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".

Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".

D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.

En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.

© 2008 AFP

Le deuil périnatal

Surmonter la mort de l'enfant attendu

• Emmanuel Martineau
• Essai (broché)

Mourir avant de n'être ?

• Colloque gynécologie-psychologie 01-13 décembre 1996
• René Frydman, Muriel Flis-Trèves
• Etude (broché). Paru en 06/1997

durée

Le congé de paternité est un congé de onze jours accordé en France au père après la naissance d'un enfant, en plus des trois jours légaux. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Il a été créé sous le gouvernement de Lionel Jospin et est entré en application le 1er janvier 2002.

A noter que ces 11 jours calendaires doivent être pris consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ils peuvent être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant, mais la date doit être déclaré à l'employeur au minimum un mois avant.

Les trois jours donnés à la naissance peuvent par contre être pris de manière fractionnée, dans les quinze jours précédant ou suivant la naissance.( hors samedi et dimanche)

Auprès de votre employeur

Si vous souhaitez prendre un congé paternité, vous devez informer votre employeur de la date et de la durée du congé paternité que vous avez choisi de prendre :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- un mois minimum avant la date choisie du début du congé paternité (voir avec votre service RH en cas d'enfant né sans vie, pour l'obtenir + rapidement afin d'être auprès de la maman) 

Votre employeur remplit l'attestation de salaire (formulaire S3201n) et l'adresse à votre Caisse d'assurance maladie dès le premier jour de votre congé paternité.

Auprès de votre Caisse d'assurance maladie

Vous devez justifier de la filiation de votre enfant et adresser à votre Caisse d'assurance maladie :

- une copie de l'acte d'enfant né sans vie depuis le 11 janvier 2008 et certificat d'accouchement;
- une copie de l'acte de naissance de l'enfant ;
- ou une copie du livret de famille mis à jour ;
- ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.

Cependant, cette pièce justificative peut aussi être adressée à votre Caisse d'assurance maladie par votre employeur en même temps que l'attestation de salaire.

Elle est à adresser par le salarié à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au moins avant le début souhaité du congé paternité. (enfant né sans vie voir avec votre service RH pour raccourcir le délai afin d'être avec la maman)

Nom, Prénom
Adresse

En vertu de l’article L.122-25-4 du Code du travail et du Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité,, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître)(indiqué né sans vie) le " date ", je souhaite bénéficier du congé paternité à partir du " date du début du congé "jusqu’au " date de fin de congé ".

Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l'acte d'enfant né sans vie, ou de l’acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

" Signature

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

11 janvier 2008

Texte 33 sur 97

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir
pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773635A

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 331-4 et D. 613-10,
Arrêtent :
Art. 1er. − Pour l’application des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l’assuré adresse à l’organisme de sécurité sociale dont il relève :
– soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
– soit la copie du livret de famille mis à jour ;
– soit, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
– soit, le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un
enfant né mort et viable.
Art. 2. − Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
ERIC WOERTH 
 
 
 
 
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

11 janvier 2008

Texte 20 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d’indemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773634D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 29 mars 2007 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
3 avril 2007 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
11 avril 2007,
Décrète :

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
ERIC WOERTH