LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

RAPPORT ANNUEL 2004 / COMMUNIQUE EN MAI 2005-07-29

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REFORME PROPOSEE

Respecter les droits des parents d’enfants nés sans vie

Une série de réclamations soumises au Médiateur de la République a révélé le caractère inéquitable des règles d’octroi du congé de paternité créé par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, pour les pères d’enfants nés sans vie.

Ce congé d’une durée de 11 jours, s’ajoutant aux trois jours accordés et payés par l’employeur, donne lieu à la perception par le père d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le bénéfice de ce congé est cependant subordonné à la production d’un acte de naissance. Un tel acte est délivré pour les enfants nés vivants et viables, alors même qu’ils peuvent être décédés avant leur enregistrement par l’état civil (il sera alors établi simultanément un acte de décès).

Des pères ayant pris leur congé de paternité se sont vu refuser les indemnités journalières correspondantes par leur caisse d’assurance maladie, au motif qu’ils produisaient un acte d’enfant sans vie et non un acte de naissance, le bien-fondé de cette position ayant été confirmé par la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Un acte d’enfant sans vie est établi par l’officier de l’état civil en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l’enfant est mort-né après 22 semaines d’aménorrhée ou ayant atteint un poids de 500 grammes.

Outre le dommage financier qu’ils subissent, ces pères d’enfants nés sans vie éprouvent un véritable sentiment d’injustice.

Le Médiateur de la République envisage donc de demander une modification des modalités d’indemnisation du congé de paternité, afin que la production d’un acte d’enfant sans vie donne droit au versement des prestations. Il a par ailleurs constaté, au cours de ses investigations, une divergence de pratiques entre les établissements de santé dans la délivrance des certificats médicaux, alors que ces documents déterminent les actes qui seront établis par le service d’état civil des mairies. Il apparaîtrait donc utile de parvenir à l’élaboration d’un formulaire unique qui devrait être obligatoirement utilisé par tous les praticiens des établissements de santé (publics et privés) sur l’ensemble du territoire.

Enfin, le Médiateur de la République a relevé une inégalité de situations quant à la possibilité d’inscrire un enfant mort-né sur le livret de famille, à la demande des parents. En effet, un couple marié, parce qu’il dispose d’un livret de famille attribué le jour du mariage, sera en mesure de faire figurer sur ce document leur enfant mort-né. Or, une telle inscription est actuellement impossible pour les parents non mariés dont le premier enfant est mort-né puisque les intéressés ne possèdent pas de livret de famille. Il serait souhaitable de supprimer cette différence de traitement en prévoyant la possibilité de délivrer un livret de famille aux parents, dont le premier enfant naturel est mort-né et qui souhaiteraient que cette inscription soit consignée.