• Textes relatifs aux congés maternité et paternité

    La sécurité Sociale tient uniquement compte du critère de la viabilité pour l’octroi des prestations en nature et en espèces ( congé maternité et indemnités journalières ). Depuis le 30/11/2001, peuvent obtenir un congé de maternité toutes les femmes ayant accouché d’un enfant d’au moins 22 semaines d’aménorrhée ou 500g.

    Cela ne pose généralement aucun problème pour les enfants nés vivants.

    Cependant, il arrive que certaines CPAM refusent ces prestations pour un enfant né sans vie. Pour faire valoir vos droits en cas d'enfant né décédé, il faut fournir aux organismes concernés une copie de l'acte d'enfant sans vie, une copie de la circulaire n° 2001-576 du 30/11/2001( si vous avez accouché avant 6 mois de grossesse ) et souvent un certificat d'accouchement d'un enfant né mort mais viable et une copie de l'article R 331-5 du code de la Sécurité Sociale qui précise que l'indemnité journalière est due même si l'enfant n'est pas né vivant. En cas de problèmes rencontrés dans le cadre de l’obtention du congé maternité pour le 3ème enfant, vous pouvez citer les articles L 331-3 et L331-4 du code de la sécurité sociale.

    L'obtention du congé de paternité dépend de l'établissement de la filiation de l'enfant à l'égard du père ( cf décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 ). La filiation de l'enfant ne peut être établie que s'il y a eu délivrance d'un acte de naissance, c'est à dire lorsque l'enfant est né vivant et viable.

    Ceci est injuste mais s'explique par le fait que la filiation n'est pas officiellement établie en cas d'enfant sans vie.

     

     


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