• Votre enfant est né mort à - de 22sa, ET avait un poids inférieur à 500g à la naissance (non viable*

    ETAT CIVIL

     

    L'inscription à l'état civil est impossible

    Aucun acte à l'état civil.

     

    L'établissement de santé peut néanmoins fournir aux familles qui le souhaitent un certificat d'accouchement d'enfant né mort et non viable.

     

    L'inscription sur le livret de famille est impossible.

     

    OBSEQUES

     

    L'inhumation est rarement possible. Le corps est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique.

     

    Néanmoins, certaines communes acceptent d'accueillir ces corps dans leurs cimetières.

     

    CONGES MATERNITE-PATERNITE

     

    La mère ne bénéficie pas du congé légal de maternité.

    Les arrêts de travail liés à l'interruption de grossesse seront pris en charge par l'Assurance Maladie

     

    Le père ne peut pas bénéficier du congé paternité. En effet, l'obtention du congé de paternité dépend de l'établissement de la filiation de l'enfant à l'égard du père ( cf décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 ). La filiation de l'enfant ne peut être établie que s'il y a eu délivrance d'un acte de naissance, c'est à dire lorsque l'enfant est né vivant et viable.

    Ceci est injuste mais s'explique par le fait que la filiation n'est pas officiellement établie en cas d'enfant sans vie.

     

     

    * Le seuil de viabilité a été fixé par la circulaire n°50 du 22 juillet 1993 qui, selon les recommandations de l'OMS (1977), établit la limite basse de viabilité à 22 semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500g, "ceci à l'exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations".


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