ETAT CIVIL

L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des décès uniquement)

Acte d'enfant sans vie produit par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical d'accouchement d'enfant né vivant et non viable.

La dotation officielle d'un prénom est possible

Si les parents le demandent, l'inscription sur le livret de famille est possible à condition qu'ils possèdent déjà un livret de famille.

Sinon, dès l'établissement ultérieur d'un livret de famille (pour mariage ou naissance), les parents pourront demander l'inscription sur ce livret de leur enfant né sans vie.

OBSEQUES

L'acte d'enfant sans vie permet aux parents d'obtenir "l'autorisation de fermeture définitive du cercueil" (autrefois appelée "permis d'inhumer")

Les familles ont lapossibilité de faire procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps de leur enfant et organiser des funérailles.

Certaines mutuelles acceptent la prise en charge totale ou partielle des frais d'inhumation.

Si la famille ne prend pas en charge les funérailles, le corps de l'enfant sera :

    - soit inhumé si l'établissement de santé a pris des mesures spécifiques en ce sens en accord avec les communes concernées

    - soit incinéré dans un crématorium à la charge de l'établissement de santé : la loi oblige à incinérer dans un crématorium les corps d'enfants non pris en charge par les familles (articles R. 44-7 à R. 44-9-I du code de la santé publique)

CONGES MATERNITE-PATERNITE

La mère ne bénéficie pas du congé légal de maternité.

Les arrêts de travail liés à l'interruption de grossesse seront pris en charge par l'Assurance Maladie

Le père ne peut pas bénéficier du congé paternité. En effet, l'obtention du congé de paternité dépend de l'établissement de la filiation de l'enfant à l'égard du père ( cf décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 ). La filiation de l'enfant ne peut être établie que s'il y a eu délivrance d'un acte de naissance, c'est à dire lorsque l'enfant est né vivant et viable.

Ceci est injuste mais s'explique par le fait que la filiation n'est pas officiellement établie en cas d'enfant sans vie.

* Le seuil de viabilité a été fixé par la circulaire n°50 du 22 juillet 1993 qui, selon les recommandations de l'OMS (1977), établit la limite basse de viabilité à 22 semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500g, "ceci à l'exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations".