Congés paternité enfant né sans vie

18.01.2008

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

11 janvier 2008

Texte 33 sur 97

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir
pour bénéficier de lindemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773635A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 331-4 et D. 613-10,
Arrêtent :
Art. 1er. − Pour lapplication des dispositions prévues aux articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, lassuré adresse à lorganisme de sécurité sociale dont il relève :
soit la copie intégrale de lacte de naissance de lenfant ;
soit la copie du livret de famille mis à jour ;
soit, le cas échéant, la copie de lacte de reconnaissance de lenfant par le père ;
soit, le cas échéant, la copie de lacte denfant sans vie et un certificat médical daccouchement dun
enfant né mort et viable.
Art. 2. − Le directeur de la sécurité sociale est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
ERIC WOERTH

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

11 janvier 2008

Texte 20 sur 97
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret no 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions dindemnisation du congé de paternité
NOR : SJSS0773634D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8, L. 613-19-2, D. 331-4 et D. 613-10 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 29 mars 2007 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du
3 avril 2007 ;
Vu lavis du conseil de la Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salariés en date du
11 avril 2007,
Décrète :

Art. 1er. − A larticle D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de létablissement de la filiation de lenfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à lorganisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

Art. 2. − Au deuxième alinéa de larticle D. 613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de létablissement de la filiation de lenfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à lorganisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

Art. 3. − Les dispositions du présent décret sappliquent aux accouchements survenant à compter de sa date dentrée en vigueur.
Art. 4. − Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
ERIC WOERTH