Voir SECTION II Interruption therapeuthique de grossesse (IVG pour motif therapeutique Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré...
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Interruption médicale de grossesse Par V. SCHAEFFER,L. SALTEL,C. BOUDEY,J. HOROVITZ Selon la loi française, l'interruption médicale de grossesse est autorisée quel que soit le terme dans les conditions suivantes :Article L162-12 du code de santé publique...
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