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22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 83 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l applicationdu second alinéa de l article 79-1 du code civilNOR...
Lire la suiteTout foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'etat-civil PARIS (AFP) - 06/02/2008 17h59 Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts...
Lire la suitec'est possible. j'ai fais la demarche quelques mois après pour lui donner son prénom. Il faut vous adresser au tribunal de grande instance du lieu où vous avez accouché. il faut leur adresser une copie originale integrale de l'acte d'enfant sans vie que...
Lire la suite1/ En cas d'actes de naissance et de décès L'inhumation ou la crémation du corps est obligatoire; elle s'effectue, à la charge de la famille, selon les prescriptions fixées par la législation funéraire. La commune est tenue de prendre en charge les frais...
Lire la suiteLa sécurité Sociale tient uniquement compte du critère de la viabilité pour l octroi des prestations en nature et en espèces ( congé maternité et indemnités journalières ). Depuis le 30/11/2001 , peuvent obtenir un congé de maternité toutes les femmes...
Lire la suiteTextes relatifs à l enregistrement à l état civil et à l inscription sur le livret de famille a) Circulaire n°2001-576 du 30/11/2001 : relative à l enregistrement à l Etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration...
Lire la suiteETAT CIVIL L'inscription à l'état civil est impossible Aucun acte à l'état civil. L'établissement de santé peut néanmoins fournir aux familles qui le souhaitent un certificat d'accouchement d'enfant né mort et non viable. L'inscription sur le livret de...
Lire la suiteETAT CIVIL L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des décès uniquement) Acte d'enfant sans vie produit par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical d'accouchement d'enfant né vivant et non viable. La dotation officielle...
Lire la suiteETAT CIVIL L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des décès uniquement) Acte d'enfant sans vie produit par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical d'accouchement d'enfant né mort et viable. La dotation officielle...
Lire la suiteETAT CIVIL L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des naissances + des décès) Acte de naissance + acte de décès produits par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable....
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