Textes relatifs à l’enregistrement à l’état civil et à l’inscription sur le livret de famille

a) Circulaire n°2001-576 du 30/11/2001 : relative à l’enregistrement à l’Etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Cette circulaire permet la reconnaissance ( inscription à l’état civil, délivrance de permis d’inhumer, … ) de l’enfant, qu’il soit né vivant ou né décédé, dès 22 semaines d’aménorrhée ou 500g.

Ce texte est pour l’instant non rétroactif et concerne les accouchements à partir du 30/11/2001. Les accouchements antérieurs au 30/11/2001 sont soumis à la loi n° 93-22 du 08/01/1993 complétée par la circulaire du 3 mars 1993.

Cependant, le Ministère de la Santé, dans une réponse faite à l'Assemblée Nationale ( publiée au Journal Officiel des Débats le 02/12/2002 ), indique : "(...) Afin de tenir compte des situations particulières et de la douleur des famlilles ayant eu un enfant sans vie avant le 30 novembre 2001, une application souple du dispositif doit être retenue ( ...)"

b) Arrêté ministériel du 26/07/2002 paru au Journal Officiel du 06/08/2002 : relatif à l’inscription d’un enfant sans vie sur le livret de famille. Désormais, tous les parents qui le souhaitent peuvent demander l’inscription d’un enfant présenté sans vie sur le livret de famille ; et ce, même plusieurs années après l’accouchement.

c) Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 notamment les IEC n° 50130 et 50131 : relatifs à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance : conditions et modalités d’établissement des actes d’enfant sans vie . Ces textes ont été modifiés par la circulaire 2001-576 du 30/11/2001 , par l'instruction générale relative à l'état civil du 29 mars 2002, et par l’arrêté du 26 juillet 2002.

d) Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 : relative à l’enregistrement à l’Etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Cette loi permet aux enfants  nés vivants mais décédés avant la déclaration de naissance d’obtenir un acte de naissance puis un acte de décès, au lieu préalablement d’un acte d’enfant sans vie.

La circulaire du 3 mars 93 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant a pour objet de préciser la portée de certaines dispositions de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Cette circulaire permet l'établissement d'un acte d'enfant sans vie pour les enfants nés vivants mais non viables.

ATTENTION ! reconnaissance du père pour les enfants nés sans vie

Pour que le père figure sur l’acte de décès, il faut impérativement qu’il aille lui-même faire la déclaration à l’état civil.