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Information sur l' interruption médicale de grossesse le deuil perinatal et droits et suivies de grossesses. Fausse couche, vidéos reportages IMG

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Vos droits à presenter à la CAF

Voici un exemplaire d'un document à imprimer pour faire valoir vos droits aux congés et indemnisation après img

http://nostoutpetits.free.fr/NOS%20TOUT%20PETITS/textes%20juridiques/CIR-99-2004.pdf#search='CIR992004'

 

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V
merci beaucoup pour ce texte de loi car c'est un renseignement précieux et rare. Personne avant vous n'avait pu nous affirmer clairement le droit ou non au congé mater après une interruption de grossesse trardive.
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