ETAT CIVIL

L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des naissances + des décès)

Acte de naissance + acte de décès produits par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable.

La dotation officielle d'un prénom est obligatoire

L'inscription sur le livret de famille est obligatoire.

OBSEQUES

L'acte de décès permet aux parents d'obtenir "l'autorisation de fermeture définitive du cercueil" (autrefois appelé "permisd'inhumer")

L'inhumation ou la crémation du corps est obligatoire.

Elle est à la charge des familles et peut bénéficier de l'aide des communes et/ou des établissements hospitaliers.

Certaines mutuelles acceptent laprise en charge totale ou partielle des frais d'inhumation.

CONGES MATERNITE - PATERNITE

La mère bénéficie de la totalité du congé légal de maternité. Cette grossesse sera prise en compte par la Sécurité Sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires 3ème enfant)

Le père bénéficie du congé paternité.

* Le seuil de viabilité a été fixé par la circulaire n°50 du 22 juillet 1993 qui, selon les recommandations de l'OMS (1977), établit la limite basse de viabilité à 22 semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500g, "ceci à l'exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations".