22 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 83 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l applicationdu second alinéa de l article 79-1 du code civilNOR...
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