Votre enfant est né mort à 22 sA ou +, OU avait un poids égal ou supérieur à 500g à la naissance

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ETAT CIVIL L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des décès uniquement) Acte d'enfant sans vie produit par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical d'accouchement d'enfant né mort et viable. La dotation officielle...

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Votre enfant est né vivant à 22 sa ou +,OU avait un poids égal ou supérieur à 500g à la naissance

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ETAT CIVIL L'inscription à l'état civil est obligatoire (registre des naissances + des décès) Acte de naissance + acte de décès produits par l'officier d'état civil sur présentation d'un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable....

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Respecter les droits des parents d'enfant né sans vie

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LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE RAPPORT ANNUEL 2004 / COMMUNIQUE EN MAI 2005-07-29 PAGE 71 REFORME PROPOSEE Respecter les droits des parents d enfants nés sans vie Une série de réclamations soumises au Médiateur de la République a révélé le caractère inéquitable...

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Enfant mort né sur livret de famille

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Famille Un enfant mort-né sur le livret de famille Le nom d un enfant mort-né peut désormais figurer sur le livret de famille en vertu d un arrêté du 19 juillet signé des ministres de la Justice et de l Intérieur. Jusqu à présent, les parents...

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Anencéphalie

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Questions fréquentes sur l'anencéphalie - Qu’est-ce que l’anencéphalie? - Quelle est la fonction de l’encéphale? - Incidence - Prédominance - Y a-t-il un traitement? - Apparition - Quelles sont les causes de l’anencéphalie? - Espérance de vie? - A quel...

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Les AFTN et prévention

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Pourquoi les ATN se produisent-ils ? Les causes des ATN ne sont pas encore connues. Une action combinée des facteurs génétiques et environnementaux déclenchent probablement ces anomalies. Toute femme en âge de concevoir, a potentiellement le risque d...

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Spina Bifida

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Spina bifida Le spina bifida (du latin signifiant « épine (dorsale) fendue en deux » est une malformation congénitale liée à un défaut de fermeture du tube neural durant la vie embryonnaire , qui reste ouvert à son extremité caudale. Il en résulte l'absence...

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Les tests sanguins

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consultez ma rubrique "Les examens sanguins" : - triple-test - Rhésus - sérodiagnostic rubéole et toxoplasmose

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Dépêche de l'AFP du 28/07/05

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PARIS (AFP) Jeudi 28 juillet 2005, 19h04 Enfants nés sans vie: propositions pour accompagner le deuil Le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a proposé des réformes au gouvernement concernant l'état civil des "enfants nés sans vie" et suggéré...

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Declaration des enfants né sans vie

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ministère de l'emploiet de la solidaritéDirection de l'hospitalisationet de l'organisation des soinsBureau E 4Direction généralede la santéministère de la justiceDirection des affaires civiles et du sceauministère de l'intérieurDirection généraledes...

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