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Information sur l' interruption médicale de grossesse le deuil perinatal et droits et suivies de grossesses. Fausse couche, vidéos reportages IMG

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Conséquences en termes de devenir des corps

1/ En cas d'actes de naissance et de décès L'inhumation ou la crémation du corps est obligatoire; elle s'effectue, à la charge de la famille, selon les prescriptions fixées par la législation funéraire. La commune est tenue de prendre en charge les frais...

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Les propositions de réformes enfants nés sans vie

Le Mediateur de la république Les propositions de réformes : enfants nés sans vie Le code civil stipule qu un « acte d enfant sans vie » est délivré aux parents pour « un enfant mort-né après quatre mois et demi de grossesse » ou pour un enfant né vivant...

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