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Le Mediateur de la république

 

Les propositions de réformes : enfants nés sans vie
Le code civil stipule qu’un « acte d’enfant sans vie » est délivré aux parents pour « un enfant mort-né après quatre mois et demi de grossesse » ou pour un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Même si le nombre d’enfants morts-nés ou nés sans vie est limité –entre 3 000 et 5 000 par an pour un peu moins de 800 000 naissances-, « il ne s’agit pas moins de situations particulièrement douloureuses nécessitant un traitement humain susceptible d’accompagner au mieux les familles dans leur processus de deuil », écrit le Médiateur dans ses propositions de réforme adressées le 7 Juin 2005, à Xavier Bertrand, Philippe Bas et Pascal Clément, qui ont déjà témoignés au Médiateur leur intérêt et leur sensibilité à ce sujet.

Le congé paternité
« Or certaines dispositions en matière de droits sociaux vont clairement à l’encontre de cet objectif », ajoute-t-il, citant « l’impossibilité d’accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsqu’est produit un acte d’enfant sans vie ».
Le Médiateur souhaite que ces pères puissent obtenir les indemnités de ce congé de onze jours, en vigueur depuis la loi de décembre 2001, ce qui implique une modification du code de sécurité sociale.

Le livret de famille et l’attribution du nom
« Les parents d’enfants nés sans vie formulent plus particulièrement deux demandes que j’estime légitimes », souligne en outre Jean-Paul Delevoye.
« Ils souhaitent, tout d’abord pouvoir disposer d’un livret de famille afin de pouvoir y inscrire leur enfant ainsi décédé. »
En effet, lorsque les parents de l’enfant mort-né ne sont pas mariés et ou n’ont pas d’autre enfant, ils ne possèdent pas de livret famille : la consignation de l’événement est donc impossible.
« Les parents veulent également que soit crée le droit de reconnaître un enfant né sans vie dans le but de lui attribuer une filiation et un nom ». Ceci implique une adaptation profonde de notre droit. Le Médiateur préconise qu’une étude soit confiée à un groupe de travail piloté par le ministère de la Justice ayant pour mission d’explorer les possibilités de faire évoluer le droit français dans un sens plus favorable aux familles.

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

RAPPORT ANNUEL 2004 / COMMUNIQUE EN MAI 2005-07-29

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REFORME PROPOSEE

Respecter les droits des parents d’enfants nés sans vie

Une série de réclamations soumises au Médiateur de la République a révélé le caractère inéquitable des règles d’octroi du congé de paternité créé par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, pour les pères d’enfants nés sans vie.

Ce congé d’une durée de 11 jours, s’ajoutant aux trois jours accordés et payés par l’employeur, donne lieu à la perception par le père d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le bénéfice de ce congé est cependant subordonné à la production d’un acte de naissance. Un tel acte est délivré pour les enfants nés vivants et viables, alors même qu’ils peuvent être décédés avant leur enregistrement par l’état civil (il sera alors établi simultanément un acte de décès).

Des pères ayant pris leur congé de paternité se sont vu refuser les indemnités journalières correspondantes par leur caisse d’assurance maladie, au motif qu’ils produisaient un acte d’enfant sans vie et non un acte de naissance, le bien-fondé de cette position ayant été confirmé par la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Un acte d’enfant sans vie est établi par l’officier de l’état civil en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable. Il en est ainsi lorsque l’enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l’enfant est mort-né après 22 semaines d’aménorrhée ou ayant atteint un poids de 500 grammes.

Outre le dommage financier qu’ils subissent, ces pères d’enfants nés sans vie éprouvent un véritable sentiment d’injustice.

Le Médiateur de la République envisage donc de demander une modification des modalités d’indemnisation du congé de paternité, afin que la production d’un acte d’enfant sans vie donne droit au versement des prestations. Il a par ailleurs constaté, au cours de ses investigations, une divergence de pratiques entre les établissements de santé dans la délivrance des certificats médicaux, alors que ces documents déterminent les actes qui seront établis par le service d’état civil des mairies. Il apparaîtrait donc utile de parvenir à l’élaboration d’un formulaire unique qui devrait être obligatoirement utilisé par tous les praticiens des établissements de santé (publics et privés) sur l’ensemble du territoire.

Enfin, le Médiateur de la République a relevé une inégalité de situations quant à la possibilité d’inscrire un enfant mort-né sur le livret de famille, à la demande des parents. En effet, un couple marié, parce qu’il dispose d’un livret de famille attribué le jour du mariage, sera en mesure de faire figurer sur ce document leur enfant mort-né. Or, une telle inscription est actuellement impossible pour les parents non mariés dont le premier enfant est mort-né puisque les intéressés ne possèdent pas de livret de famille. Il serait souhaitable de supprimer cette différence de traitement en prévoyant la possibilité de délivrer un livret de famille aux parents, dont le premier enfant naturel est mort-né et qui souhaiteraient que cette inscription soit consignée.

 

  <!G>ministère de l'emploi
et de la solidarité
Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
Bureau E 4
Direction générale
de la santé
ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau
ministère de l'intérieur
Direction générale
des collectivités locales

Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

NOR : MESH0130766C

(Texte non paru au Journal officiel) Date d'application : immédiate.

Références :
Le code civil et notamment l'article 79-1.
Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-27 et R. 2213-16 ;
Le code de la santé publique, et notamment les articles R. 44-7 à R. 44-9-I ;
Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux, et notamment l'article 77 ;
Circulaire JUSC932134C du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant ;
Circulaire DGS n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil ;
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d'enregistrement à l'état civil et de prise en charge des corps pour les enfants décédés avant la déclaration de naissance.

I. - ENREGISTREMENT À L'ÉTAT CIVIL
1.1. Établissement des actes de naissance et de décès

L'article 79-1 du code civil prévoit que, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance soit déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Concernant la viabilité, la circulaire n° 50 du 22 juillet 1993 relative à la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil a précisé cette notion afin, d'une part, d'éviter la déclaration de foetus de terme très bas qui auraient pu présenter quelques signes de vie et, d'autre part, d'obtenir des données cohérentes pour l'analyse épidémiologique de la mortalité néonatale. Selon les recommandations de l'OMS (1977), la limite basse pour l'établissement d'un acte de naissance pour des enfants nés vivants, retenue dans cette circulaire susvisée, correspond au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou à un poids de 500 grammes, à l'exclusion de tout autre critère, en particulier les malformations.

1.2. Établissement d'un acte d'enfant sans vie

En l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Il en est ainsi :